Point sur l’articulation AAH ou RSA et retraite / invalidité ou ASPA : pratiques et dispositions actuelles et changements prévus à compter du 01/07/20 suite à la LFSS pour 2020

A l’heure actuelle

1/ Pour le RSA

Depuis 2019, la CAF de Paris et semble-t-il aussi la CAF 93 indiquent à plusieurs de leurs

allocataires bénéficiaires du RSA « qu’ils peuvent atteindre l’âge légal d’ouverture à l’ASPA, prétendre à une pension de vieillesse à taux plein et éventuellement à l’ASPA » et demande « les justificatifs de dépôt de la demande de pension auprès de la Caisse de vieillesse », ce sans quoi « le montant de son RSA serait réduit en tout ou en partie ».

Outre le fait que la CAF n’indique pas la base légale justifiant sa décision et que ses demandes réitérées ont conduit les intéressés à faire des démarches inutiles (cf. demandes et rejet d’ASPA de la CNAV puisque, conformément à l’article L 815-5 du code de Sécurité Sociale, avant de solliciter l’ASPA, les personnes doivent en premier lieu faire liquider leurs avantages vieillesse lorsqu’elles ont exercé une activité professionnelle), les personnes qui avaient reçu lesdits courriers n’avaient nullement l’obligation de déposer une demande de retraite pour pouvoir continuer à percevoir le RSA et la CAF ne pouvait pas leur supprimer le versement du RSA :

1/ Conformément à l’article L 262-4 du CASF, le RSA peut être versé à partir de 25 ans sans limite d’âge et

2/ Il résulte de l’article L 262-10 du CASF que le droit au RSA est subordonné à la condition de faire valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l’exception notamment des  » pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires » sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l’âge excède celui mentionné au premier alinéa de l’article L 351-1 du code de la sécurité sociale.

Or, les personnes n’étaient pas inaptes au travail et compte tenu de leur âge et de leur relevé de carrière révélant une faible activité salariée, ils ne pouvaient pas prétendre à une retraite au taux plein avant un certain âge.

Et bien que dans certains dossiers, la CNAV avait pu indiquer avoir bien reçu la demande de retraite personnelle et précisé que la demande n’était pas recevable en l’état et devait être retournée plus tardivement, le point de départ du droit à retraite étant trop éloigné, les CAF ont notifié à certaines personnes une fin de droit au RSA.

Les CAF persistent ainsi à laisser les personnes sans ressource alors qu’aux termes de l’article L 262-1 du CASF, « le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle. »

En outre :

-Décision CE, arrêt n° 418930 : séance du 16/9/19, lecture 02/10/19 (articulation RSA/ASPA en l’espèce): dit que « le législateur a entendu, par ces dispositions (les articles L 262-2 et L 262-10 du CASF sont visés), permettre aux bénéficiaires du RSA ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’un taux plein, d’attendre, pour liquider leur pension, l’âge auquel ils bénéficieraient de ce taux. »

Aux termes de l’article L 815-5 du CSS « la personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacs doivent faire valoir les droits en matière d’avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre des dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales».

« Si le bénéfice de l’ASPA revêt le caractère d’une prestation sociale au sens de l’article L 262-10 du CASF, qui est subordonné à la condition d’avoir fait valoir ses droits en matière d’avantages de vieillesse, elle ne peut toutefois être regardée comme une pension de vieillesse. Par suite, il résulte de la combinaison des dispositions mentionnées aux points 2 et 3 (de l’arrêt : L 262-2, L 262-10 du CASF + L815-1, L 815-5 et L 815-9 du CSS) que le droit au RSA est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation, sauf à ce qu’elles ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier de la liquidation d’une pension de retraite au taux plein. »

Il résulte aussi de cet arrêt une obligation de demander l’ASPA à 65 ans ou à partir de 62 ans si la personne est inapte au travail et n’est pas en mesure de demander une pension de retraite faute d’avoir exercé une activité professionnelle (subsidiarité du RSA par rapport à l’ASPA).

Circulaire CNAF n° 2012-007 du 14 mars 2012 : explicite les modalités de mise en œuvre de la subsidiarité du RSA vis-à-vis des avantages vieillesse. Elle souligne notamment

« rendre les démarches obligatoires uniquement pour les bénéficiaires de RSA  socle  inaptes »/ « lorsque le bénéficiaire du RSA atteint l’âge de 65 ans, celui-ci doit faire valoir  ses droits à l’ASPA ».

2/ Pour l’AAH

Article L 821-1 du CSS modifié par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 87 (V) 

« Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

L’allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette condition de séjour de trois mois n’est toutefois pas opposable :

-aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;

-aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l’article L. 311-5 du même code ;

-aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés.

Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation.

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des  deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés.

Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse.

Lorsqu’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés fait  valoir son droit à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident du travail, l’allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu’à ce qu’elle perçoive effectivement l’avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l’article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d’invalidité ou de rentes d’accident du travail.

Lorsque l’allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 141-4 du code du travail. »

Suite à la réforme des retraites instituée par la loi du 9 novembre 2010, le bénéficiaire de l’AAH ne bascule pas automatiquement dans le régime de retraite à l’âge de 60 ans mais à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955 (une demande de liquidation pension doit cependant être déposée). Compte tenu du recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite, le paiement des droits à l’AAH est prolongé entre 60 et 62 ans pour les assurés nés à compter du 1/7/1951 (circulaire CNAF n° 2011-011 du 1er juin 2011)

Attention (toujours L 821-1 CSS) : lorsqu’une personne bénéficiaire de l’AAH fait valoir son droit à un avantage vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’AT, l’AAH continue de lui être servie jusqu’à ce qu’elle perçoive effectivement l’avantage auquel elle a droit.

Par la suite :

-A compter de 62 ans, l’AAH peut continuer à être versée à une personne sous réserve notamment qu’elle ait un taux d’incapacité au moins égal à 80% et que ses ressources soient inférieures au montant de l’AAH.

– Si taux d’incapacité<80%, le versement de l’AAH s’arrête à 62 ans.

Arrêt de la CA d’Orléans Chambre sécurité sociale, 23 mai 2017, n° 15/03225 reprenant également l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 31 janvier 2002, n° 00- 18365: 

« Attendu que l’allocation adulte handicapée constituant une prestation subsidiaire, en application de l’article L.821-1, alinéa 5, du code la sécurité sociale, il est exact qu’elle n’a pas à être servie à une personne qui peut prétendre à un avantage de vieillesse ou d’invalidité d’un montant supérieur ;

Attendu que l’ASI entre bien dans le champ des avantages définis par l’article L.821, alinéa 5, du code de la sécurité sociale quand bien même il ne s’agit pas d’une prestation contributive ;

Attendu que la CAF  du  Loiret,  après  avoir  demandé  à  M. X  par  un  courrier  daté  du  12 mars 2014 de lui justifier au moyen d’un récépissé de demande avant le 12 juin 2014 qu’il avait sollicité l’ASI, lui a écrit dès le 20 juin 2014 qu’elle suspendait le versement de l’AAH à partir du 1er juin 2014 ;

Attendu que cette suspension du versement de l’AAH, alors qu’il était constant que M. X ne percevait pas d’autre avantage d’invalidité, avait pour effet de le priver quasiment de ressources, puisqu’il résulte du propre courrier de la CAF le lui annonçant qu’il ne conservait que le bénéfice de l’ALS, d’un montant mensuel de 278,11 euros ;

Attendu que la CAF a pris ce parti par une décision à effet immédiat, sans pour autant notifier à M. X la possibilité de la contester devant la commission de recours amiable, ce qu’elle ne lui a indiqué que dans un courrier du 24 mars 2015 (cf. pièce 2-1 de M. X) à la suite duquel il a, de fait, saisi cette commission, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale;

Et attendu qu’elle l’a fait sans qu’il fût avéré que M. X pouvait prétendre à l’ASI, ni plus généralement à un avantage de vieillesse ou d’invalidité d’un montant supérieur à l’AAH;

Attendu que la CAF du Loiret soutient, certes, que M. X aurait fait échec à l’obtention d’un avantage invalidité, en ne déposant pas de demande d’ASI dans le délai qu’elle lui avait imparti, puis, lorsqu’il finit par s’y résoudre, en ne fournissant pas à la caisse primaire d’assurance maladie les renseignements requis pour qu’elle instruise sa demande ; Mais attendu, d’une part, qu’il ressort des productions que M. X avait bien formulé une demande d’ASI auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, en l’adressant à la caisse du Loiret, département dans le ressort duquel il demeurait, à Chalette-sur-Loing, et non pas à celle de Seine et Marne qui s’est avérée compétente en raison de sa domiciliation antérieure à Mitry Mory, ce que la CAF du Loiret a su dès ce mois de juin 2014, ainsi qu’il ressort de la mention ‘À traiter en urgence. Lever suspension – Justification dépôt ASI ci-joint. Le dossier est géré par la CPAM du 77.  Mr  a  renvoyé  le  courrier  là-bas’  assortie  de  son  cachet  daté  du 30 juin 2014 et du nom d’un de ses techniciens conseil, sans que cette préconisation soit cependant suivie d’effet ;

Et attendu, d’autre part, qu’en l’absence de texte exigeant que la demande d’AAH soit accompagnée d’une décision de refus d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail dus au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, il incombe à la caisse d’allocations familiales saisie de la demande d’allocation de vérifier que l’intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d’un montant inférieur à l’allocation (cf. Cass. Soc. 31/01/2002 P n°00-18365) ;

Or attendu que la CAF a suspendu le versement de l’AAH sans avoir procédé à cette vérification, c’est-à-dire sans s’être assurée, notamment auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, et plus généralement sans qu’il soit avéré, que M. X pouvait effectivement prétendre à un avantage de vieillesse ou d’invalidité d’un montant supérieur ;

Attendu, dans ces conditions, que c’est à bon droit que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret a ordonné, en référé, le rétablissement  du  versement  de l’AAH. »

Sur la base de ces arrêts, les CAF n’ont pas le droit de stopper le versement de l’AAH lorsque la personne ne justifie pas avoir sollicité l’ASPA ou l’ASI (allocation supplémentaire invalidité). C’est à elle de vérifier que la personne peut prétendre à l’une de ces allocations.

En outre, l’article 87 de la loi de finances pour 2017 a entrainé la modification de l’article L 821-1 du CSS (cf. ci-dessus alinéa 5): suppression du principe de subsidiarité entre l’ASPA et l’AAH pour les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité > ou = 80%. Ainsi, ces derniers peuvent continuer à percevoir l’AAH sans à faire valoir leurs droits à l’ASPA.

II/ Avec le PLFSS 2020 : loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 82.

Conformément au V de l’article 82 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

I.-       Le       code       de        la        sécurité        sociale        est        ainsi        modifié:      1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L. 351-7-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 351-7-1.-A.-La pension de retraite de l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, sauf s’il s’y oppose dans des conditions fixées par décret. L’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.

« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1. » ;

2° A la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-1, après la première occurrence du mot : « handicapés », sont insérés les mots : « se voit allouer une pension de retraite en application de l’article L. 351-7-1 A du présent code ou de l’article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime  ou ».

II.-L’article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« Art. L. 732-30.-I.-La pension de retraite de l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est liquidée à la date à laquelle l’assuré atteint l’âge prévu à l’article L. 732-18 du présent code, sauf s’il s’y oppose dans des conditions fixées par décret. L’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.

« II.-Le I du présent article n’est pas applicable lorsque l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 732-18. »

III.-L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est       ainsi    modifiée          : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1.-La pension de retraite de l’assuré bénéficiaire de l’allocation pour adulte handicapé mentionnée à l’article 35 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l’âge  prévu au premier alinéa de l’article 6, sauf s’il s’y oppose dans des conditions fixées par décret. L’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque l’assuré bénéficiaire de l’allocation pour adulte handicapé exerce une activité professionnelle à l’âge prévu au premier alinéa de l’article 6. » ;

2° L’article 11 bis devient l’article 11-2.

IV.-Le    code    de     l’action     sociale     et     des     familles     est     ainsi     modifié     :   1°  L’article L.262-10 est ainsi modifié :

  1. Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222-3.

« La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l’article L. 351-7 du même code, l’âge     mentionné     au     premier     alinéa     de     l’article     L.     351-1     dudit  code.

« Cette condition ne porte sur l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 du même code que si la personne qui peut y prétendre a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du même code, à moins qu’elle ait été reconnue inapte au travail en application de l’article L. 351-7 du même code ou ne relève d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.                          »           ;

  1. Au début    du    deuxième    alinéa,    est    ajoutée    la    mention    :    «    -»    ;    2° A la première phrase de l’article L. 262-12, la référence : « aux deuxième à dernier alinéas» est remplacée par la référence : « au II ».