Actes du séminaire de réflexion du 28 mai 2011 sur les prestations familiales et perspectives 2012

Introduction

Les enfants étrangers, entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial, sont exclus des prestations familiales. Cette restriction a été introduite par le législateur en 1986 dans un contexte de volonté de restreindre les droits des étrangers et de subordonner la politique sociale à la police de l’immigration. Pour les milliers de familles concernées, des associations, parmi lesquelles le CATRED, ont introduit dès les années 1990 des recours contre ce qui constitue une discrimination contraire à des textes internationaux ratifiés par la France. Sur ce fondement, de nombreux juges ont ainsi accordé les prestations familiales. Ce mouvement s’est particulièrement accéléré lorsque la Cour de cassation, en Assemblée plénière, a considéré en 2004 que la restriction constituait une discrimination contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Le gouvernement a toutefois refusé de reconnaître pleinement la jurisprudence de la Cour de cassation pourtant confirmée plusieurs fois. Pour autant, d’autres autorités, comme la Défenseure des droits des enfants et la HALDE, ont demandé la fin de telles discriminations et des centaines de familles, soutenues par des associations, ont vu leur droit aux prestations reconnues par les nombreux tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les cours d’appel. En dépit de ces évolutions, l’administration a continué à refuser les prestations familiales s’appuyant en cela sur de nouveaux textes législatifs et réglementaires, adoptés en 2005 et 2006, lesquels sont venus confirmer le principe d’une exclusion des prestations familiales (tout en levant l’obstacle à une petite minorité d’entre eux). La pression du gouvernement et des CAF a conduit la Cour de cassation à renverser sa jurisprudence. D’abord en avril 2010, à travers une décision isolée de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, puis le 3 juin 2011 par deux décisions prises en Assemblée plénière. Le CATRED, qui a aidé plusieurs centaines de familles à obtenir leurs droits ces dernières années en saisissant les juridictions compétentes et en assistant, dans la mesure du possible, les intéressés devant les tribunaux ou cours d’appel, a proposé, à la veille de ces deux décisions défavorables, un séminaire de réflexion sur cette question. Rassemblant différents points de vue, cette rencontre a permis d’établir un constat et d’envisager les perspectives à venir. Ces réflexions s’avèrent plus que jamais utiles et d’actualité à la suite des décisions défavorables de la Cour de cassation. La réflexion et l’action sont aujourd’hui toujours nécessaires.